A.M.D.P.F.


Les loteries bidon,comment réagir ?


Vous recevez un courrier " officiel " qui annonce que vous avez gagnez à une loterie.
Vous y répondez,voire commander et depuis,plus rien.


C'est ce que font des sociétés généralement installées à l'étranger.

Le procédé est simple,celles-ci adressent à des milliers de personnes un courrier qui annonce qu'elles sont
" l'unique gagnant " du premier prix.
Ce courrier stipule qui faut réclamer son gain,par une simple réponse,en y joignant à leur envoi un bon de commande d'articles qui figure sur un catalogue.

Mais,si on prend la peine de lire attentivement cet ensemble de documents,on s'aperçoit que le destinataire est simplement pré inscrit à une loterie et que le seul tirage,réservé aux seules personnes qui auront répondu.

Si vous décider d'agir,éviter de porter plainte,car il existe des aléas devant les juridictions pénales.
Adressez vous à la justice civile,car,la chambre civile de la cour de cassation peut se prononcée sur la question en estimant que l'annonce ferme d'un gain constitue un " quasi-contrat " qui engage son auteur.

Ce qui signifie,que la société qui vous adressé le courrier doit assumer son engagement et verser le montant de son offre.

Pour bénéficier de cette jurisprudence,il faut assigner la société en question devant le tribunal de grande instance,en demandant l'attribution du lot qui vous a été promis.

Bon à savoir :  Selon l'article L.121-36 du Code de la consommation,le bulletin de participation à une loterie doit être distinct de toute commande.

Ce qui est très souvent oublié par certaines sociétés....

Il est possible de les attaquer en justice pour pratique commerciale illicite et d'en obtenir leur condamnation et des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du faux espoir d'un gain illusoire.

Pour nous joindre :   amdpf@live.fr



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